Amendement n° II-1920 Rejeté

Cet amendement demande l’accès automatique à l pour éviter les situations de non-recours. Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30% des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour la CMU, il s’agit de 20 à 30% de non-recours. Pour l’ACS (aide à la complémentaire santé, on parle d’un taux de non-recours situé entre 50 et 70% ! D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont dû à la complexité du chemin pour demander les aides. Par exemple, pour l’ACS « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… A chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout » Les conséquences sont dramatiques. D’après un rapport du Haut Conseil à l’égalité de 2017, le manque d’accès aux soins des femmes précaires pousse le taux de mortalité par maladies cérébrovasculaires à un niveau trois fois supérieurs aux femmes cadres. Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA. A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Accès automatique à la C" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 «systèmes d'informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.