Amendement n° II-1831 Rejeté

Supprimer les alinéas 27 à 32.

Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation. La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous ne pouvons nous priver du VSD, qui fonctionne là où il est appliqué, sous prétexte qu’il existe d’autres dispositifs visant un objectif similaire.