Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-2935 Non soutenu
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Séance publique· déposé le 13 octobre 2020· sort le 16 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1969
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Lorsqu’elle utilise le mécanisme contractuel de la substitution dans les opérations qu’elle conduit, la SAFER bénéficie actuellement de six mois pour se substituer un ou plusieurs attributaires si elle souhaite que ceux-ci bénéficient de l’exonération de droit d’enregistrement.
L'amendement N° I-1969 entend allonger à 12 mois le délai. Afin de ne pas allonger les procédures, ne pas pénaliser les "petits actes" et conserver un marché fluide, ce sous-amendement vise à maintenir le délai initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.