Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-2715 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »
les mots :
« versée à compter de 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.