Amendement n° I-2047 Retiré

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 298 126 109 € ». II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 480 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 298 126 109 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.