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Amendement n° 28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Interdire de manière absolue l'exercice du droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité serait illégal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.