Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2413 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 2 juillet 2020· sort le 9 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2402
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du présent code »
les mots :
« comme prestataire de services bancaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.