Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2393 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 2 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2168
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.