Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 2387 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 30 juin 2020· sort le 8 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 2179
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.