Amendement n° 1821 Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; » b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° , les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client ». B. – Le 3° du I de l’article 1649 AG est abrogé. II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est  ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux dispositions du I : « A. – Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts. « B. – Lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE du même code, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG dudit code court à compter du 1 er janvier 2021. « C. – Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l’article 1649 AG du même code est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. »

Le présent amendement, technique et de coordination, vise à modifier : -l’article 1 er de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ; -l’article 2 de l’ordonnance précitée par anticipation des dispositions européennes de juillet 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19. I. L’amendement de l’article 1 er de l’ordonnance aux fins de clarification et de précisions Le présent amendement de l’article 1 er vise à : -supprimer le 2 e alinéa du 3° du I de l’article 1649 AE du CGI afin de tenir compte d’erreurs matérielles nuisant à la clarté du texte ; -modifier le 4° du I de l’article 1649 AE du CGI de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l’intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire ; -supprimer le 3° du I de l’article 1649 AG du CGI qui comprend une référence erronée au 3° du I de l’article 1649 AE du CGI. II. L’amendement de l’article 2 de l’ordonnance afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais en raison de la pandémie de COVID-19 Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 entravent le respect des délais impartis aux établissements financiers et aux personnes susceptibles de déclarer des dispositifs transfrontières et nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données. Il convient donc de prolonger les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières au titre de l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil. C’est dans cet objectif que le présent amendement, en ligne avec les décisions de la grande majorité des États membres de l’Union européenne et en préfiguration de dispositions européennes à venir, propose la modification de certains délais applicables aux obligations déclaratives et à l’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil, plus particulièrement en ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil. Les mesures proposées consistent à tirer les conséquences dans notre droit national des souplesses accordées au niveau européen  : -en reportant du 1 er juillet 2020 au 1 er janvier 2021 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil ; -en reportant du 31 août 2020 au 28 février 2021 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.