Annulation des charges des entreprises le temps de la crise · annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et des redevances dues pour la même année à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ».
Exposé sommaire
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés pendant toute la période de fermeture administrative des bars, restaurants et hôtels notamment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.