Développement raisonnable de l'éolien · raisonnement développement éolien
Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans l’un des cas suivants :
« - lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet ;
« - lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet éolien n’est pas souhaitable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.