Amendement n° 42585 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut procéder lui-même au versement, dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle. »

Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points pour la retraite. Il reprend l’initiative des amendements n° 41198 des rapporteurs et n° 41299 de Damien Pichereau qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.