Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42572 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 8361
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« l’assurance »
les mots :
« la garantie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à garantir à nos concitoyens que le montant de leurs pensions de retraite ne diminuera pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.