Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42555 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.