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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 42452 Sans sort

Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 février 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 24937
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « , dont le mode de calcul des pensions est une équation à trois inconnues ».

Exposé sommaire

D'après l'étude d'impact, page 309, nous savons que "La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement." L'article 8 du projet de loi indique que des points de solidarité pourront être attribués selon des règles inconnues. Le nombre total de point en fin de carrière est donc inconnu. L'article 9 nous révèle que la valeur de service est inconnue. Et intègre un indicateur qui n'existe pas ! Le "revenu moyen par tête".  L'article 10 indique que le coefficient d'ajustement est inconnu puisque ce sera aussi fixé par décret. C'est donc une équation à 3 inconnues !

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.