Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu'il évite un report de l'unification des régimes au delà de 20 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.