Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les aidants en leur qualité de : conjoints, ascendants et descendants. En ce sens il précise la rédaction du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.