Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans préjudice des dispositions applicables au bénéfice de la mère ayant élevé des enfants ».
Exposé sommaire
Les femmes ayant eu des enfants sont les grandes oubliées de cette réforme. Ce sous-amendement vise à le rappeler, en précisant la rédaction du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.