Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 41894 Tombé
Mme Clémentine Autain FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2020· sort le 22 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 24629
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ne pouvant pas excéder l’équivalent de 480 mensualités ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de préciser l'âge raisonnable, afin de dépasser le caractère uniquement incantatoire. Pour cette raison, et parce que nous soutenons cette volonté de certains députées de la majorité, nous souhaitons préciser que l'âge raisonnable doit se limiter à l'équivalent de 480 mensualités.
Cosignataires
Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.