Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
Exposé sommaire
L’article 40 du projet de loi pose des conditions très restrictives au bénéfice de la pension minimale dont le montant, équivalent à 85% du SMIC, sera pourtant très faible. Les auteurs du présent amendement estiment que tous les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus doivent se voir garantir un minimum de retraite décent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.