Mme Huguette Bello—· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli visant à obliger le conseil d’administration à valider à la majorité des 2/3 une délibération qui comprend une évolution de l’âge d’équilibre.