Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 38010 Sans sort

M. Moetai Brotherson GDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter

En clair

Résumé en cours…

Article 13

Dispositif

À l’intitulé du chapitre III du titre I er , substituer au mot : « fonde » le mot : « fondé ».

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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