Amendement n° 37731 Sans sort

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai de deux mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT. Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai de deux mois vaut acceptation. Cette disposition permettra ainsi d’assurer la transparence sur les motifs du refus, tout en laissant un délai suffisant à l’employeur pour traiter la demande de retraite progressive.