Amendement n° 37465 Sans sort

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ».

L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Opposés à la suppression des régimes spéciaux, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 100 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.