Amendement n° 37414 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.  Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droits qui y sont attachés, nous demandons la suppression de cet article.