Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37183 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« II. – Une règle d’or garantit que la présente réforme n’entraîne aucune baisse de pension pour aucun assuré par rapport au système actuel, dans des conditions de carrière, un âge de départ et une durée de cotisation similaires. »
Exposé sommaire
Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H de TF1 du 11 décembre dernier que « cette réforme ne fera que des gagnants ».
Aussi une règle d’or simple serait de garantir qu’aucun assuré ne sera perdant avec la réforme, en dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux.
Ce dispositif serait bien plus juste que des dispositions creuses pour les seuls enseignants qui bien sûr doivent aussi être protégés des conséquences de la réforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.