Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37172 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans la justice fiscale ».
Exposé sommaire
Il est impensable de garantie notre pacte social sans un pacte fiscal qui in fine, constitue toujours la garantie de financement du système.
Aussi la présente loi doit affirmer la justice fiscale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.