Mme Huguette Bello—· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe propose d’inscrire dans le dur de la loi les valeurs des points telles qu’elles sont établies dans le rapport Delevoye.
