M. Jean-Paul LecoqGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons confirmer la possibilité accordée aux marins d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
