M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 22 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »
les mots :
« les mêmes droits selon leurs cotisations ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l’équité devant les cotisations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.