Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 35492 Sans sort

M. Stéphane Peu GDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement

En clair

Résumé en cours…

Article 56 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

A l’alinéa 7, après le mot : « République » insérer les mots : « après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe est opposé au comité d’experts. Pour autant, nous souhaitons que les commissions des affaires sociales du parlement soient consultées pour la nomination du président du comité d’expert.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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