Amendement n° 35486 Sans sort

A l’alinéa 9, après le mot : « Sénat » insérer les mots : « après auditions publiques en commission des affaires sociales ».

Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe est opposé au comité d’experts. Pour autant, nous souhaitons que les commissions des affaires sociales du parlement soient consultées pour la nomination des membres désignés par le président de chaque chambre.