M. Alain BruneelGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 28 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.