Mme Elsa FaucillonGDR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 28 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit la suppression du régime des mines. Nous nous opposons à l’intégration de ce régime intégré au sein du nouveau système par point. Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec les 256 000 mineurs retraités. Il a permis de garantir des départs anticipés à la retraite des mineurs et des prises en charges spécifiques des travailleurs des mines. Voué à l’extinction progressive depuis 2010, ce régime doit être préservé, pour assurer à l’ensemble des 1400 salariés-cotisants des mines encore en activité de pouvoir bénéficier d’un régime de retraite adapté à leurs besoins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.