Mme Huguette Bello—· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 24 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Exposé sommaire
Alors que le présent projet de loi affaiblit les droits familiaux (fin des majorations de durée d’assurance pour enfant, pension de réversion supprimée pour les personnes divorcées), cet amendement propose d’assigner à notre système de retraite l’objectif de renforcer les droits familiaux et conjugaux. A ce titre, nous proposons notamment de porter la majoration de durée d’assurance pour enfant à huit trimestres dans la fonction publique comme c’est le cas aujourd'hui dans le secteur privé. Nous proposons également d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés et divorcés.