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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 24721 Sans sort

Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 46

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.

Cosignataires

Emmanuelle Ménard

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.