Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24721 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.