Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 24654 Non soutenu
Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »
Exposé sommaire
Cet amendement lève toute ambiguïté et précise que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d'heures travaillées dans le trimestre.
Ainsi, le temps de travail par trimestre n’a donc plus de valeur dans le calcul de base des points, sur la base annoncée par le gouvernement « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.