Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 23816 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les parents d’un enfant handicapé ou disposant d’une infirmité invalidante et handicapante se verront attribuer des points supplémentaires. »
Exposé sommaire
L'éducation et l’accompagnement d'un enfant est un défi. Aussi, cette tâche est d'autant plus danse lorsqu'un enfant souffre de handicap.
Dans ce sens, les parents d'enfant handicapé ou disposant d’une infirmité invalidante et handicapante se verront attribuer des points supplémentaires sous réserve qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leur(s) enfant(s).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.