Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21947 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale à défaut de publication de l'ordonnance dans les délais prévus relève d'une forme certaine d'amateurisme.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.