Mme Clémentine AutainFI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.