Mme Emmanuelle MénardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
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Exposé sommaire
La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance.
Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce projet.