M. Ludovic PajotNI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement.