M. Ludovic PajotNI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La détermination des modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue à l’article L382‑12 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une ordonnance et doit être débattue directement devant la représentation nationale.