M. Ludovic PajotNI· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 28 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les régimes spéciaux dans leur grande majorité correspondent à des situations spécifiques qui s’opposent à une uniformisation au sein d’un système universel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.