Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
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Exposé sommaire
La création d'un comité d’expertise indépendant en matière de retraites est indue en ce que cette mission est satisfaite par le Conseil d’orientation des retraites (COR).