Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est fallacieux, en ce que l'âge d'ouverture du droit à la retraite fait l'objet de compensations (bonus / malus) qui troublent la clarté quant à la date réelle du départ. Il est donc supprimé.