Amendement n° 5994 Sans sort

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.

L’article 10 du projet de loi porté par le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’un « âge d’équilibre » à partir duquel les assurés pourront partir à la retraite à taux plein. Autour de cette « référence collective », s’articulera un mécanisme de bonus/malus qui impactera le montant des pensions. Le Gouvernement ne cache pas l’objectif de cette disposition : inciter les Françaises et les Français à travailler plus longtemps. Cette mesure centrale du projet de loi entre pourtant en contradiction avec la réalité du monde de l’emploi. Dans un rapport publié en 2018, France Stratégie rappelait que le taux d’emploi des 60‑64 ans n’atteignait que 30 % en France tandis qu’il grimpait à plus de 42 % en moyenne dans l’Union européenne. Pour la tranche d’âge 55‑64 ans, ce taux n’était que de 56 % contre 63 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Les séniors sont davantage confrontés aux situations de chômage de longue durée que le reste de la population. En 2018, 60,2 % des personnes sans emploi de plus de 55 ans l’étaient depuis plus d’un an contre 41,8 % pour l’ensemble des catégories actives selon les chiffres du Ministère du Travail. Le Gouvernement, dans ses projections, omet par ailleurs de prendre en considération les inégalités d’espérance de vie au sein de la population française. Dans une étude rendue publique en février 2016, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) mettait en lumière un écart d’espérance de vie de six ans, en moyenne, entre un ouvrier et un cadre. En les forçant à travailler plus longtemps, cette mesure purement financière du projet de loi risque donc d’impacter la santé des Françaises et des Français. Le présent amendement prévoit de contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre sur la santé des plus âgés. Ce rapport devra notamment déterminer si la mise en œuvre d’un malus sur les pensions a eu des conséquences directes ou indirectes sur le niveau de vie global des retraités.