Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 4032 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Ce dispositif prévoit que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions concernant l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Il est injustifiable qu’à l’heure où cette loi est discutée, nous soyons encore dans l’attente des résultats de la conférence de financement qui doit justement décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.