Amendement n° 3979 Non soutenu

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si, sur le principe, le calcul par point ne pose pas de difficulté, on ne comprend pas très bien comment il ne peut pas être cumulé à un système d’annuité. Parce que ce dispositif n’est pas clair, il revient au Gouvernement de le préciser.